Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE II : Avancements

Article R*122-5 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

Version17/10/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 27 (M)

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-337 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-337 2000-04-14

Les magistrats des chambres régionales des comptes nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes en application de l'article L. 221-2 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-337 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-337 2000-04-14

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes