Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE II : Avancements
Article R122-8 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2007
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 27
L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du II de l'article L. 122-3, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.
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