Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs
Article R125-2 du Code des juridictions financièresAbrogé
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Version13/09/2002
Entrée en vigueur le 13 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
L'emploi de rapporteur à la Cour des comptes comprend neuf échelons. La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
– un an pour les deux premiers échelons ;
– un an et six mois pour le 3e échelon ;
– deux ans pour les 4e et 5e échelons ;
– deux ans et six mois pour les 6e et 7e échelons ;
– trois ans pour le 8e échelon.
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