Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
Article R131-6 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 25
Les opérations de recettes et de dépenses faites par les comptables principaux de la direction générale des finances publiques en qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont reprises dans leurs comptes de gestion annuelle et justifiées à la Cour des comptes dans les conditions fixées aux articles R. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 308265
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-12 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au présent litige : La Cour des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait et procéder au jugement du compte et de la gestion de fait dans les conditions prévues aux articles R. 131-3, R. 131-5 et R. 131-6. ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : La cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif. […]
Lire la suite…- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure·
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En premier lieu, il a contesté le principe de la responsabilité solidaire des comptables de fait en soutenant qu'il serait contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Plus précisément, il demandait à la Cour de condamner Mme R... à le garantir à hauteur de 95 % des sommes dont il pourrait être tenu, compte tenu de leurs responsabilités respectives dans les opérations irrégulières. […] Les jugements et arrêts du juge des comptes sont effet revêtus de la formule exécutoire, en vertu des articles L. 315-1, R. 131-6 et R. 231-8 du code des juridictions financières. […]
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