Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 1 : Jugement des comptes / Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents / Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières
Article D131-9 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 12
La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques , statue, par un même arrêt ou une même ordonnance, sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction régionale.
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au receveur principal régional des douanes de Paris.
Les décisions juridictionnelles qui se rapportent aux recettes des administrations financières comportent des dispositions spéciales à chacun des receveurs intéressés.
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Décisions • 35
[…] Franche-Comté de prononcer une amende pour retard dans la production des comptes de gestion 2013 à l'encontre du comptable public du centre des finances publiques d'Aillant-sur-Tholon (Yonne), M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; Vu le réquisitoire n° 2015-043 du 27 août 2015 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, L. 131-7 et D. 131-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […]
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[…] Franche-Comté de prononcer une amende pour retard dans la production des comptes de gestion 2013 à l'encontre du comptable public du centre des finances publiques d'Aillant-sur-Tholon (Yonne), M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; Vu le réquisitoire n° 2015-064 du 27 août 2015 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, L. 131-7 et D. 131-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune de Guerchy (Yonne) - jugement ndeg 2016-0011, 2016-02-10, Jugement n°2016-11
[…] Franche-Comté de prononcer une amende pour retard dans la production des comptes de gestion 2013 à l'encontre du comptable public du centre des finances publiques d'Aillant-sur-Tholon (Yonne), M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; Vu le réquisitoire n° 2015-044 du 27 août 2015 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, L. 131-7 et D. 131-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […]
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