Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
Article D131-26 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 38
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 60 euros par compte et par mois de retard.
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Décisions • 28
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, […] publiée en application de l'article D. 231-2 dudit code ; […] qu'aux termes er de l'article D. 131-26 du même code en vigueur depuis le 1 mai 2017 (anciennement article R. 131-38 du même code) : « Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, […]
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[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1, L.231-8, L.131-6, L.131-7, L.131-10 et L.131-12, R.231-2, […] publiée en application de l'article D. 231-2 dudit code ; […] qu'aux termes er de l'article D. 131-26 du même code en vigueur depuis le 1 mai 2017 (anciennement article R. 131-38 du même code) : « Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, […]
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3. Cour des comptes, Collège de Normandie à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 10 février 2010
[…] Vu la lettre du président de la troisième chambre en date du 26 juin 2008 accordant à M me X un délai complémentaire de deux mois pour répondre à l'injonction de la Cour ; Vu les justifications produites par M me X en exécution dudit arrêt dans sa réponse du 10 août 2008, reçue le 4 septembre 2008 à la Cour ; Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L. 131-5 et D. 131-26 à D. 131-34 ; Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux Chambres régionales des comptes ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
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