Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
R.131-2 Code des juridictions financières). […] La procédure d'apurement administratif s'applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger (art. D.131-30 Code des juridictions financières). […] C'est la loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des Comptes qui a, en son article 13, […] la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières.
Lire la suite…[…] Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L. 142-1, D. 131-29, D.131-30, D. 131-31, D. 131-32, R. 112-8, R. 141-12 ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes et la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
[…] Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 131-2, L. 142-1-III, R. 131-13 et D. 131-26 à D. 131-30 ; […] Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements de diffusion culturelle et d'enseignement du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
R.131-2 Code des juridictions financières). […] La procédure d'apurement administratif s'applique dans certains cas : par exemple, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger (art. D.131-30 Code des juridictions financières). […] Fondement juridique C'est la loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des Comptes qui a, en son article 13, […] la procédure de jugement des comptes par la Cour des comptes est fixée aux articles L.141-1 A à L.O.142-2 et R.141-1 à D. 142-25 du Code des juridictions financières.
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