Article D131-40 du Code des juridictions financières

[…] Vu l'avis de réception postal attestant la notification de l'arrêt n° 43 932 susvisé à M me X, le 27 janvier 2006 ; Vu les réponses fournies par M me X par lettre en date du 10 novembre 2006 ; Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 131-1 à L. 131-13 et D. 131-37 à D. 131-40 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 187 dans sa version en vigueur à la date de clôture des comptes 2000, 2001, 2002, 2003 et à la date théorique de production de ceux-ci ; Vu le décret n° 98423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire Central des Ponts et Chaussées ;