Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale / Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
Article R134-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2000
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 43
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