Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE V : Communication des observations
Article R135-4 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 17 novembre 2016, Ministère des solidarités et de la santé, n° 20164381
[…] 22) le bilan financier de la caisse dont la Mission de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a le contrôle et qui est prévu par le R135-4 et le L134 du code des juridictions financières ; […] La commission rappelle enfin que dans l'éventualité où les documents sollicités ne seraient pas détenus par l'administration, il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur.
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