Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure / Section 2 : Règles propres au prononcé des amendes
Article R141-11 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
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Décisions • 4
[…] Vu les conclusions nº 224 du Procureur général du 19 mars 2007 ; Entendu en audience publique M. Serre, en son rapport le 23 mars 2007 ; Entendu M. Joël X, conformément à l'article R 141-11 du Code des juridictions financières ; Entendu à huit clos, le ministère public et le rapporteur s'étant retirés, M me Fradin, conseiller maître, en ses observations ; STATUANT DÉFINITIVEMENT,
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[…] organisant la consultation d'un document dématérialisé unique sur l'ensemble du territoire, ne saurait avoir pour effet d'écarter les obligations des comptables fixées premièrement, par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, […] aux termes duquel les pièces justificatives des opérations sont produites au juge des comptes, troisièmement par les articles R. 141-11 et R. 141-13-I du code des juridictions financières aux termes desquels les comptables sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction en vue du jugement du compte ;
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3. Cour des comptes, Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), 29 janvier 2013
[…] LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 142-1 II et R. 141-11 ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu les lois et règlements applicables à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) transformé en office national interprofessionnel de l'élevage et des productions (ONIEP) à compter du 1 er janvier 2006 par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 ;
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