Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances

Article D144-2 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 avril 2000 est l'article : Décret 96-366 1969-04-11, art 3

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2013 est l'article : Code des juridictions financières - art. D142-18 (T)

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue à l'article D. 144-1 est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.

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Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 1 avril 2013
Transféré par :	Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 32

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