Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Organisation des juridictions / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
Article R212-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Alsace (Strasbourg) ;
Aquitaine (Bordeaux) ;
Auvergne (Clermont-Ferrand) ;
Bourgogne (Dijon) ;
Bretagne (Rennes) ;
Centre (Orléans) ;
Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) ;
Corse (Bastia) ;
Franche-Comté (Besançon) ;
Guadeloupe (Basse-Terre) ;
Guyane (Cayenne) ;
Ile-de-France (Marne-la-Vallée) ;
Languedoc-Roussillon (Montpellier) ;
Limousin (Limoges) ;
Lorraine (Epinal) ;
Martinique (Fort-de-France) ;
Midi-Pyrénées (Toulouse) ;
Nord - Pas-de-Calais (Arras) ;
Basse-Normandie (Caen) ;
Haute-Normandie (Rouen) ;
Pays de la Loire (Nantes) ;
Picardie (Amiens) ;
Poitou-Charentes (Poitiers) ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) ;
Réunion (Saint-Denis) ;
Rhône-Alpes (Lyon).
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant que l'article R. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du décret du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, a redéfini les sièges et ressorts des chambres régionales des comptes ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 212-6 du même code, […]
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Candidat·
- Décret·
- Liste·
- Nord-pas-de-calais·
- Picardie·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Poitou-charentes·
- Avis du conseil·
- Justice administrative
[…] du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212 - 1 du code des juridictions financières ; […] Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes aux articles R . 212 - 1 et 2 du code des juridictions financières ; […] et ce dans les conditions prévues à l'article R […]
Lire la suite…- Comptable·
- Décret·
- Dépense·
- Mandat·
- Contrôle·
- Travaux supplémentaires·
- Délibération·
- Heures supplémentaires·
- Annulation·
- Fonction publique territoriale
3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Saint-Georges d'Oleron (Charente-Maritime), 2017-05-30, Jugement n°2017-0012
[…] comptable de la commune de Saint-Georges d'Oléron, au titre d'opérations relatives à l'exercice 2012, notifié le 1 3 septembre 2014 à la comptable concernée ; Vu le compte rendu par Mme X… en qualité de comptable de la commune de Saint-Georges d'Oléron, […] Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes aux articles R. 212-1 et 2 du code des juridictions financières ; […]
Lire la suite…- Comptable·
- Dépense·
- Contrôle·
- Décret·
- Marches·
- Pièces·
- Collectivités territoriales·
- Mandat·
- Décompte général·
- Maire