Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Ressorts et sièges
Article R212-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 69
Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :
Arras : Hauts-de-France ;
Bastia : Corse ;
Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine ;
Cayenne : Guyane ;
Dijon : Bourgogne-Franche-Comté ;
Fort-de-France : Martinique ;
Lyon : Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mamoudzou : Mayotte ;
Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Metz : Grand Est ;
Montpellier : Occitanie ;
Nantes : Pays de la Loire ;
Noisiel : Ile-de-France ;
Orléans : Centre-Val de Loire ;
Les Abymes : Guadeloupe ;
Rennes : Bretagne ;
Rouen : Normandie ;
Saint-Denis : La Réunion.
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Décisions • 5
[…] Considérant que l'article R. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du décret du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, a redéfini les sièges et ressorts des chambres régionales des comptes ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 212-6 du même code, […]
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[…] du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212 - 1 du code des juridictions financières ; […] Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes aux articles R . 212 - 1 et 2 du code des juridictions financières ; […] et ce dans les conditions prévues à l'article R […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Saint-Georges d'Oleron (Charente-Maritime), 2017-05-30, Jugement n°2017-0012
[…] comptable de la commune de Saint-Georges d'Oléron, au titre d'opérations relatives à l'exercice 2012, notifié le 1 3 septembre 2014 à la comptable concernée ; Vu le compte rendu par Mme X… en qualité de comptable de la commune de Saint-Georges d'Oléron, […] Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; […] Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes aux articles R. 212-1 et 2 du code des juridictions financières ; […]
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