Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Organisation des juridictions / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres
Article R212-2 du Code des juridictions financières
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Version16/04/2000
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Version02/04/2012
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Version01/01/2016
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Les chambres régionales des comptes sont désignées sous le nom de la région de leur ressort.
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