Article R212-2 du Code des juridictions financières

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Version16/04/2000
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Version02/04/2012
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Version01/01/2016
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Version01/05/2017

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2017

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