Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Magistrats / Sous-section 1 : Magistrats du siège / Paragraphe 2 : Le président de section

Article R212-11 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

Version01/05/2017

Version03/02/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 95-945 1995-08-23, art 7, Code des juridictions financières - art. R212-12 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. R212-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 74

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 74

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