Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Organisation des juridictions / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Le président de section
Article R212-12-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/2002
Entrée en vigueur le 13 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs dans les conditions définies à l'article R. 222-5.
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