Entrée en vigueur le 3 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 5
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins le grade de premier conseiller.
Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès d'une même chambre régionale des comptes, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
Dans les chambres régionales des comptes auprès desquelles est affecté un seul procureur financier, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci, l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en application de l'article L. 2132-5 du CGCT un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à engager une action juridictionnelle au nom de la commune. […] La saisine du juge financier est encadrée par les dispositions R. 231-14 et R. 212-19 du code des juridictions financières. […] Dans ces conditions, un contribuable local ne peut, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, se substituer à la commune pour saisir la chambre régionale des comptes afin que celle-ci déclare une personne gestionnaire de fait. […]
Lire la suite…. : Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté), cinq pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. […] Saint-Martin (rattachée à la CRC de Guadeloupe), Saint-Pierre-et-Miquelon (rattachée à la CRC d'Île-de-France), Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. […] L.224-1 Code des juridictions financières). […] Les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la chambre. […] R.212-19 Code des juridictions financières) ; il informe le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution de ses tâches. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, […] En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. […] 95 | |Mai 2010 |10 et 22 |159-160-161-766-767-768 |17/05/2010 |960,92 | |Juin 2010 |13 et 28 |210-211-212-1094-1095-1096 |18/06/2010 |960,92 | |Juillet 2010 |17 et 33 |248-249-250-1206-1207-1208 |12/07/2010 |965, […]
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, R. 212-19, […] En application des articles R. 242-14 à R. 242-19 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code.
[…] VU le code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-1, L. 231-3, L. 231-5, L. 231-11, R. 212-19, R. 231-1, R. 231-14 et R. 231-16 ; […] E qu'est évoquée la jurisprudence de la Cour des Comptes du 19 mai 1993 « CARIGNON, G, AC-AD et H » aux termes de laquelle « le simple défaut de surveillance ne peut suffire à (le) faire déclarer coauteur d'une gestion de fait commise par (ses délégués) » ;
Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales afin de savoir si, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire déclarer un gestionnaire de fait des fonds communaux est juridiquement possible. La saisine du juge financier est encadrée par les dispositions R. 231-14 et R. 212-19 du code des juridictions financières. […] Dans ces conditions, un contribuable local ne peut, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, […]
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