Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Magistrats / Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
Article R212-19 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 75
Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, celui-ci est remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du ou des procureurs financiers, l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.
Commentaires • 3
Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en application de l'article L. 2132-5 du CGCT un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à engager une action juridictionnelle au nom de la commune. Il souhaiterait savoir si la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire déclarer un adjoint gestionnaire de fait des fonds communaux entre dans la catégorie d'action susvisée.La saisine du juge financier est encadrée par les dispositions R. 231-14 et R. 212-19 du code des juridictions financières. […] Dans ces conditions, un contribuable local ne peut, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…cinq pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. […] Chaque magistrat prête serment « avant d'entrer en fonction, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat » (art. L.220-3 Code des juridictions financières). […] R.212-19 Code des juridictions financières) ; il informe le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution de ses tâches.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] er Vu l'ordonnance n° 2015-0049 du 3 juillet 2015 ayant déchargé de leur gestion M. X… du 1 janvier 2009 au 7 mars 2010 et M. Y… du 8 mars au 31 décembre 2010 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24, L. 622-25, R. 622-24 et R. 641-25 dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ; […] il lui appartenait alors d'en tirer les conséquences en en réclamant la complète production au comptable, éventuellement en requérant à son encontre la condamnation à l'amende pour retard prévue par les articles L.231-10 et R.212-19 du code des juridictions financières ; […]
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[…] RAPPORT N° 2016-0194 Lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) Edouard BRANLY à CHATELLERAULT JUGEMENT N° 2016-0028 AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016 PRONONCE DU 5 SEPTEMBRE 2016 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, […] infirmant pour partie le jugement de la Chambre du 23 juillet 2013 et excluant la société Générale de Distribution Alimentaire du champ de production du compte, tel que l'avait décidé le jugement susvisé ; VU le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1, L. 212-1, R. 212-19, R. 231-15 R. 231-16-1 et R. 242-1 et suivants ; […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Etablissement hospitalier public - Sens (Yonne), 2016-05-11, Jugement n°2016-0039
[…] Franche-Comté a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable du centre hospitalier de Sens, au titre d'opérations relatives à l'exercice 2013 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières notamment ses articles L.242-1, R.212-19 et R.242-1 à R.242-12 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.1617-19 applicable au moment des faits ; Vu le code de la santé publique, […]
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Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales afin de savoir si, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire déclarer un gestionnaire de fait des fonds communaux est juridiquement possible.La saisine du juge financier est encadrée par les dispositions R. 231-14 et R. 212-19 du code des juridictions financières. […] Dans ces conditions, un contribuable local ne peut, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, […]
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