Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : Organisation des juridictions / Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres

Article R212-31 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

Version01/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 avril 2000 est l'article : Décret 95-945 1995-08-23, art 16

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2017 est l'article : Code des juridictions financières - art. R212-30 (V)

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 241-9.
Elles réunissent au moins trois membres.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).