Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE VI : Positions des magistrats / Section 3 : Disponibilité

Article R226-7 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

Version17/10/2006

Version03/02/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 64 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Sauf lorsqu'elle est prononcée d'office dans les cas prévus aux articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, la disponibilité est prononcée par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.

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Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432172

Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

Ensuite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été adopté en méconnaissance de l'article R. 226-7 du code des juridictions financières, faute d'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, peut également être écarté. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, 432172

Annulation

[…] 3. D'autre part, les dispositions des articles L. 220-12 et R. 226-7 du code des juridictions financières instituant un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne prévoient pas que celui-ci donne son avis sur la radiation des cadres d'un magistrat. Par suite, l'absence de consultation du Conseil supérieur n'entache pas le décret attaqué, qui procède à la radiation des cadres de M. B…, d'un vice de procédure.

Statuts, droits, obligations et garanties·
Fonctionnaires et agents publics·
Obligations des fonctionnaires·
Engagement de servir l'État·
Cessation de fonctions·
2224 du code civil)·
Démission·
Existence·
Décret·
Justice administrative

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Document parlementaire • 0

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