Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 1 : Jugement des comptes
Article R231-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances.
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Décisions • 9
[…] Vu le code des juridictions financières , notamment ses articles L.211- 1 , […] R .212-19, R . 231 - 1 , […] Attendu qu'aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […] 69 € | | |176 |22/ 01 /2010 |80 000 € |APNA | |1050 |16/03/2010 |25 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1832 |05/05/2010 |75 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1880 |07/05/2010 |25 000 € |Le Saint Hubert | |2176 |28/05/2010 |37 500 € |Alliages Ardennais SAS […]
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[…] VU l'article R. 231-1 du code des juridictions financières ; […] 27/01/2011
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3. Provence Alpes Côte d'Azur, 2015-03-17, Jugement n°2015-0011
[…] ATTENDU qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières, « la chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ( …) ; l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; que l'article R. 231-1 du même code précise
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