Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles / Section 1 : Jugement des comptes
Article R231-1 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 104
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence. Elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende.
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances, ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus dont elle est saisie en application de l'article L. 231-7.
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[…] Vu le code des juridictions financières , notamment ses articles L.211- 1 , […] R .212-19, R . 231 - 1 , […] Attendu qu'aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […] 69 € | | |176 |22/ 01 /2010 |80 000 € |APNA | |1050 |16/03/2010 |25 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1832 |05/05/2010 |75 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1880 |07/05/2010 |25 000 € |Le Saint Hubert | |2176 |28/05/2010 |37 500 € |Alliages Ardennais SAS […]
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[…] VU l'article R. 231-1 du code des juridictions financières ; […] 27/01/2011
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3. Provence Alpes Côte d'Azur, 2015-03-17, Jugement n°2015-0011
[…] ATTENDU qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières, « la chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait ( …) ; l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; que l'article R. 231-1 du même code précise
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