Article R231-3 du Code des juridictions financièresAbrogé

[…] Attendu que la chambre régionale, en statuant par voie définitive pour constituer M. X en débet sans lui donner la possibilité de discuter les motifs retenus, a méconnu le caractère contradictoire de la procédure exigé par le code des juridictions financières, notamment aux articles R. 231-3 à 231-5 ; qu'il convient, sans qu' il soit besoin d'examiner la requête, d'annuler le jugement de la chambre régionale des comptes et de lui renvoyer l'affaire pour qu'elle poursuive l'examen des comptes ;

[…] ATTENDU que par un jugement n° 2013-03 GF du 10 décembre 2013, la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes a enjoint aux comptables de fait de produire dans un délai de trois mois, […] ATTENDU que le prononcé d'un jugement provisoire sur le fondement des dispositions des articles L. 231-2 et L. 231-3, R 231-3 et R. 231-16 du code des juridictions financières applicables au cas présent d'une procédure en cours au 1er janvier 2009, en leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, reposant sur le principe du double arrêt gouvernant alors les procédures juridictionnelles, […]