Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires / Section 1 : Dispositions communes

Article R232-1 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

Version01/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 95-945 1995-08-23, articles 78 à 100 Code général des collectivités territoriales, art 1612-16 à 1612-38

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 109

Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même code.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 109

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