Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets / Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

Article R232-3 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

Version19/03/2008

Version01/05/2017

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2017 est l'article : Code de l'éducation - art. R421-59 (M)

Entrée en vigueur le 19 mars 2008

Modifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 5

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.

Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Modifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 5

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).