Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

Article R235-1 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

Version01/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 95-945 1995-08-23, art 132, Code général des collectivités territoriales, art 1524-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 114

Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 114

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