[…] Un contrôle de la chambre régionale des comptes était également opéré pour les années 2013 à 2017 à l'issue duquel le procureur financier, en application des dispositions de l'article R241-3 du code des juridictions financières, transmettait le 3 avril 2019 un rapport au procureur de la République de Boulogne-sur-Mer. Les juges financiers relevaient des frais de représentation et des frais de mission sollicités indûment par F Z pendant son mandat. […] - signature d'un bon de commande par Q R, adjoint aux travaux, ou par F Z,

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. […] les communications entre les autorités financières et les autorités judiciaires relatives à l'existence d'un crime ou d'un délit interviennent sur la base du double fondement juridique de l'article 40 du code de procédure pénale et des dispositions du code des juridictions financières encadrant spécifiquement ces communications ; qu'il résulte des articles L. 241-8 et R. 241-25 du code des juridictions financières, dans leur version en vigueur au 28 novembre 2016 (devenus depuis les articles L. 241-1 et R. 241-3 du code de judiciaire doit être prise par décision de la chambre régionale des comptes, laquelle délibère de manière collégiale, […]