Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Contrôle budgétaire
Article R242-3 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
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Décisions • 12
[…] Vu le code des juridictions financières , notamment ses articles L.211-1, L. 242 -1, R .212-19, […] et R . 242 - 3 à R . 242 -11 ; […] Attendu qu'aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […] 69 € | | |176 |22/01/2010 |80 000 € |APNA | |1050 |16/ 03 /2010 |25 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1832 |05/05/2010 |75 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1880 |07/05/2010 |25 000 € |Le […]
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[…] VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ; […] VU les conclusions n° 2015-0002 du 03 mars 2015 du Procureur financier ;
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3. Provence Alpes Côte d'Azur, 2015-03-17, Jugement n°2015-0011
[…] VU les lettres en date du 20 juin 2013, par lesquelles les personnes mises en cause ont été invitées à présenter leurs observations sur les faits mentionnés dans le réquisitoire du 10 novembre 2009 en application de l'article R. 242-3 du code des juridictions financières ;
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