Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles / Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents / Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
Article R242-3 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 18
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu à l'article L. 242-3, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions.
L'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
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Décisions • 12
[…] VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 242-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ; […] VU les conclusions n° 2015-0002 du 03 mars 2015 du Procureur financier ;
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[…] Vu le code des juridictions financières , notamment ses articles L.211-1, L. 242 -1, R .212-19, […] et R . 242 - 3 à R . 242 -11 ; […] Attendu qu'aux termes de l‘article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […] 69 € | | |176 |22/01/2010 |80 000 € |APNA | |1050 |16/ 03 /2010 |25 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1832 |05/05/2010 |75 000 € |Office de tourisme communautaire – | | | | |Terraltitude | |1880 |07/05/2010 |25 000 € |Le […]
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat intercommunal du traitement des eaux usees de la vallee du Paillon - Contes (Alpes-Maritimes),…
[…] VU le compte du syndicat intercommunal du traitement des eaux usées de la vallée du Paillon pour l'exercice 2013 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-23 ; VU le code des juridictions financières, notamment les articles L. 131-6-1, L. 131-7, L. 131-12, L. 231-1, L. 231-10, D. 131-38, R. 231-2, R. 231-32 et R. 242-3 à R. 242-12 ; VU le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; VU le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
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