Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 132
Les personnes citées à l'article L. 243-3 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.
Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.
Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Lorsqu'un appel est formé contre un jugement rendu par une chambre régionale des comptes, le ministère public de cette juridiction communique la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler (article R. 243-8 alinéa 1 du code des juridictions financières) et en adresse copie au procureur général près la Cour des comptes (article R. 243-8 alinéa 2). […] Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en répliques produits par les différentes parties ; […] R. 141-1 et R. 241-1 du code des juridictions financières) qui empêche le rapporteur de prendre seul une décision et lui fait obligation de formuler, en vertu de l'article R. 141-7 du code, […]
Lire la suite…Ces observations sont notifiées aux parties intéressées (article R. 243-9 du code des juridictions financières). Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes (article R. 243-10 du code des juridictions financières). […] . » Chapitre III – Dispositions relatives au délibéré Article 5 L'intitulé du titre III du livre VII du même code devient : « La tenue de l'audience et le délibéré. » Article 6 Il est ajouté, après l'article R. 731-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 8 décembre 2005, transmettant les requêtes ; […] Attendu, par ailleurs, que le délai d'un mois évoqué par l'OTAH dans le mémoire susrappelé est celui prévu par l'article R. 243-9 du code des juridictions financières, qui ne fixe pas une règle relative à la recevabilité des recours en appel devant la Cour mais dispose que, « dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 243-8, […] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 131-42 à R. 13146 du code des juridictions financières que les parties à l'instance d'appel peuvent produire des écritures complémentaires, sans condition de délai, […]
[…] Article 71 (article R 243-8 du code des juridictions financières) […] « Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 243-8, […] Le décret nº 2002-1201 du 27 septembre 2002 a supprimé la « note sur les moyens de droit et les circonstances de fait » à laquelle faisait référence l'article R 243-11 susmentionné et a, par ailleurs, inséré l'article R 131-42 au code des juridictions financières, qui se lit comme suit : « Si, au cours de l'instruction devant la Cour, de nouvelles pièces ou des mémoires complétant ceux produits dans les délais prévus à l'article R. 243-9 sont versés au dossier, […] c'est-à-dire, respectivement, 8 273,41 EUR, 4 596, […]
[…] article L. 212-10 du code des juridictions financières), […] L. 211-1, L. 243-1 et R. 243-1 et suivants du même code). […] Dans les quinze jours suivant l'enregistrement de la requête, le commissaire du Gouvernement la communique aux autres personnes ayant la faculté d'appeler et en transmet simultanément une copie au procureur général près la Cour des comptes (article R. 243-8 du code des juridictions financières). […] Les modalités selon lesquelles se déroule la séance sont précisées par l'article R. 141-8 du code des juridictions financières (rédaction issue du décret no 2002-1201) :
Pourtant, en vertu des articles R. 243-8 et 243-11 du code des juridictions financières alors applicables, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. procureur général près la Cour des comptes. […] Les dispositions propres à cette procédure, qui figuraient à l'article R.243-9, prévoient de laisser un mois à la défense pour produire, […] Ces dispositions relatives au contradictoire sont donc bien plus précises que celles figurant au code de justice administrative. […] En soi, ce ne serait peut être pas suffisant pour caractériser une irrégularité au vu de la lettre de l'article R.141-19 alors en vigueur (aujourd'hui à l'article R.142-11), […]
Lire la suite…