[…] 24/10/2007 […] Article 73 (article R 243-10 du code des juridictions financières) […] 38. Le décret nº 2002-1201 du 27 septembre 2002 a supprimé la « note sur les moyens de droit et les circonstances de fait » à laquelle faisait référence l'article R 243-11 susmentionné et a, par ailleurs, inséré l'article R 131-42 au code des juridictions financières, qui se lit comme suit : « Si, au cours de l'instruction devant la Cour, de nouvelles pièces ou des mémoires complétant ceux produits dans les délais prévus à l'article R. 243-9 sont versés au dossier, ils sont communiqués au requérant et aux autres parties qui peuvent présenter éventuellement leurs observations déposées au greffe de la Cour. »

[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 2003 et 10 novembre 2004, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 140-7 du code des juridictions financières : « La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire » ; que l'article R. 243-10 du même code relatif à la mise en état de l'appel dispose : « Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs autres observations au greffe de la chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article R. 24311, […]