Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion / Section 5 : Observations définitives
Article R243-13 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 133
En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe collégial de décision prévu à l'article L. 243-6 du présent code.
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[…] En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières en vigueur à la date du réquisitoire, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes, dans un délai de deux mois à compter de leur notification et selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code. […] La révision d'un jugement peut être demandée après expiration des délais d'appel, et ce dans les conditions prévues à l'article R. 243-13 du même code.
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[…] 13 […] En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières en vigueur à la date du réquisitoire, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes, dans un délai de deux mois à compter de leur notification et selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune de Leucate, 2016-11-29, Jugement n°2016-0019
[…] dissoutes, de Languedoc-Roussillon et de Midi- Pyrénées ; ensemble l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 24 novembre 2015 précisant que les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes sont transférées en l'état, […] 01 € 15 000,00 € Montant HT 22 748,82 € 14 218,01 € 2008 008 2 1899 ATTENDU qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 modifié, les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle de la dépense ; […] secrétaire générale, Brigitte VIOLETTE, secrétaire générale En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du code des juridictions financières, […]
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