Article D246-1 du Code des juridictions financières

[…] Attendu que le jugement du 26 juin 2005 susvisé a été notifié par les soins du trésorier-payeur général des Hautes-Alpes au comptable en fonction de la communauté de communes du Queyras qui en a accusé réception le 2 septembre 2005 en émargeant le bordereau qui lui était adressé ; que cet émargement ne peut être considéré comme preuve de la notification à M me X du jugement susvisé dans des conditions conformes à l'article D. 246-1 du code des juridictions financières ; que sa date ne peut dès lors être considérée comme faisant courir les délais d'appel ;

[…] que le jugement provisoire de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon n° J2008-0052 a été rendu le 29 mai 2008 et notifié au comptable le 12 septembre 2008, soit avant l'établissement de ladite attestation ; que ce jugement a soulevé des charges provisoires à l'encontre du comptable que la direction départementale des finances publiques ne pouvait ignorer au moment de l'établissement de l'attestation dans la mesure où, aux termes de l'article D. 246-1 du code des juridictions financières, la notification des jugements est effectuée « sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui adressent, dans le délai de quinze jours, les jugements aux comptables publics » ; […]