Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes / TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie / Section 7 : Procédure / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Article R262-86 du Code des juridictions financièresAbrogé

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Version27/12/2008

Version01/04/2013

Version13/02/2015

Version01/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 95-945 1995-08-23, art 67, Code des juridictions financières - art. R262-50 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des juridictions financières - art. R262-90 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168

Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 262-13, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 12

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