Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 5 : Formations délibérantes
Article R212-26 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 78
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Communaute d'agglomeration de Montpellier, 2016-06-27, Jugement n°2016-0015
[…] Midi-Pyrénées ; VU l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements applicables à la communauté d'agglomération de Montpellier ; […] que conformément aux termes du paragraphe IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, la prescription quinquennale est décomptée à partir de la date à laquelle les comptes sont produits à la chambre et non à la date à ème laquelle ils lui sont remis ; que selon le 4 alinéa de l'article R.212-26 du code des juridictions financières, c'est le greffe de la juridiction qui procède, sous le contrôle du ministère public, […]
Lire la suite…- Comptable·
- Communauté d’agglomération·
- Mandat·
- Dépense·
- Compte·
- Marches·
- Régularisation·
- Public·
- Présomption·
- Titre