Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 6 : Gestion et fonctionnement / Sous-section 3 : Le greffe

Article R212-39 du Code des juridictions financières

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2000

Version01/05/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 33 (Ab), Code des juridictions financières - art. R212-27 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 83

Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur des juridictions financières.
Le greffier prête serment devant la chambre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 83

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