Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes / Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Article R212-41 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2000
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Version01/05/2017
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000) A(Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 69 jorf 28 septembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux des chambres régionales. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent rayer ni le nom du candidat ni celui de son suppléant.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Les électeurs ne peuvent rayer ni le nom du candidat ni celui de son suppléant.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
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