Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes / Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Article R212-49 du Code des juridictions financièresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2000
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000) A(Décret 2002-1201 2002-09-27 art. 69 jorf 28 septembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
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