Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE Ier : Nominations
Article R221-2 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 90
La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante.
La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la nomination dans l'emploi prévu à l'article L. 221-2 a été soumise à l'avis des conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée d'un an.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code des juridictions financières : " La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française » ; que le décret attaqué a été pris à la suite de l'appel à candidatures effectué en 2011 en vue de pourvoir les emplois de président et de vice-président de chambre régionale des comptes susceptibles d'être vacants en 2012 ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2013, n° 1208255
[…] 36-02+06 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L 212-16 du code des juridictions financières dans sa rédaction en vigueur à la date laquelle le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a arrêté la liste litigieuse : « Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. […] qu'aux termes de l'article R 221-2 dudit code en vigueur à la même date : « La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; […]
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