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Article R224-1 du Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;
2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ;
3° Le grade de conseiller président comprend vingt-six échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070249/articles/LEGIARTI000033244600?version=LEGIARTI000043632721" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000043632721" class="link legilink">L. 220-12</a> comprend trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur financier dirigeant le ministère public.
Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats affectés à temps complet à la chambre du contentieux.
Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;
2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ;
3° Le grade de conseiller président comprend vingt-six échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur financier dirigeant le ministère public.
Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats affectés à temps complet à la chambre du contentieux.
Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
 
 1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;
 
 2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ;
 
 3° Le grade de président de section comprend vingt-six échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070249/articles/LEGIARTI000033244600?version=LEGIARTI000043632721" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000043632721" class="link legilink">L. 220-12</a> comprend trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
 
 II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur financier dirigeant le ministère public.
 
 Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats affectés à temps complet à la chambre du contentieux.
 
 Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
 
 1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;
 
 2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ;
 
 3° Le grade de président de section comprend vingt-six échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.
 
 II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur financier dirigeant le ministère public.
 
 Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats affectés à temps complet à la chambre du contentieux.
 
 Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
1° Président de section de chambre régionale des comptes : six échelons ;
2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : huit échelons ;
3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
 
 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons et deux échelons spéciaux ;
 
 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons et un échelon spécial ;
 
 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant : 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ; 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons ; 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant : 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ; 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ; 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.

Les grades du corps des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivants : - président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ; - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes : six échelons ; - conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes : six échelons ; - conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes : sept échelons.

Décret n°2022-932 du 27 juin 2022 - art. 1

Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes

Partie réglementaire

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE IV : Avancement

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;
2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ;…

Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2022-932 du 27 juin 2022 - art. 1

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