Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE IV : Avancement
Article R224-4 du Code des juridictions financières
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 106
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.
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