Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE II : Dispositions statutaires / CHAPITRE V : Evaluation et notation
Article R225-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2000
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Version08/09/2004
Entrée en vigueur le 8 septembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Modifié par : Décret n°2004-944 du 1 septembre 2004 - art. 2 () JORF 8 septembre 2004
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation, notamment l'autorité chargée de le conduire.
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