Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Article R241-12 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Le président de la chambre adresse une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre concernant leur gestion aux ordonnateurs ayant quitté leurs fonctions.
Ces lettres indiquent le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires doivent apporter une réponse écrite et mentionnent la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre.
Les observations provisoires ou extraits d'observations provisoires les concernant sont communiqués dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article R. 241-28 autres que les ordonnateurs ou les représentants légaux.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 25 janvier 2017, 15NT01280, Inédit au recueil Lebon
[…] de l'ouverture du contrôle à la société EDSP 41, qu'il présidait depuis le 18 mai 2005 ; que la chambre a adopté un rapport d'observations provisoires en séance du 20 janvier 2011, l'a notifié à l'ordonnateur du SDIS de Loir-et-Cher et en a communiqué les extraits les intéressant aux différentes personnes mises en cause en application de l'article R. 241-12 du code des juridictions financières ; que la chambre a arrêté le rapport d'observations définitives (ROD) en séance du 15 décembre 2011 et l'a transmis à l'ordonnateur du SDIS le 6 février 2012 et que ce rapport est devenu communicable le 13 avril 2012 ; que par des courriers des 14 et 17 septembre et 22 octobre 2012, […]
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