Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Article R241-13 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi susvisée du 17 juillet 1998 : « les personnes qui le demandent ont droit à la communication des documents nominatifs les concernant » ; qu'aux termes de l'article 115 du décret susvisé du 23 août 1995 repris par l'article R.24113 du code des juridictions financières : « les destinataires des observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes … les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais » ;
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, 409270
Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF), dans leur rédaction applicable au litige, […] déterminée avec précision par le pouvoir réglementaire, dans l'intérêt des personnes mises en cause, selon les modalités détaillées par l'article R. 241-31 du CJF, dans sa rédaction applicable au litige. Ces modalités, […] aux exigences du caractère contradictoire de la procédure prévu par les articles L. 245-4 et L. 241-8 du CJF, quand bien même, hormis le droit d'accès prévu par son article R. 241-13 au stade des observations provisoires, le demandeur n'a pas accès à l'intégralité du dossier au vu duquel la CRC se prononce sur sa demande, […]
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L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières applicables au litige, le Conseil d'État précise que le principe du contradictoire est respecté « quand bien même, hormis le droit d'accès prévu par l'article R. 241-13 au stade des observations provisoires, le demandeur n'a pas accès à l'intégralité du dossier au vu duquel la chambre régionale des comptes se prononce sur sa demande »,et même si le requérant ne s'est pas vu communiquer le« rapport du magistrat […]
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