Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 133
Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.
[…] magistrats de la cour. 11. […] le ministère public de cette juridiction communique la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler (article R. 243-8 alinéa 1 du code des juridictions financières) et en adresse copie au procureur général près la Cour des comptes (article R. 243-8 alinéa 2). […] Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en répliques produits par les différentes parties ; […] à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes (article R. 243-11). 12. […] le rapporteur ne peut plus participer au délibéré ni dans les affaires emportant infliction d'une amende (nouveaux articles R. 141-1 et R. 245. du code) ni en matière de gestion de fait (nouveaux articles R. 141-8 ; […]
Lire la suite…Ces observations sont notifiées aux parties intéressées (article R. 243-9 du code des juridictions financières). Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, […] la requête, la copie du jugement, les pièces produites par l'appelant, les mémoires et pièces produits par les autres parties et les observations du ministère public (le commissaire du Gouvernement) sont adressés par ce dernier au procureur général près la Cour des comptes (article R. 243-11 du code des juridictions financières ; depuis l'entrée en vigueur du décret no 2002-1201 du 27 septembre 2002, […] après l'article R. 731-4 du même code, cinq articles ainsi rédigés : « Art. […] absolu de collégialité (articles L. 241-13, […]
Lire la suite…[…] 11. […] Article 67 (article R 243-4 du code des juridictions financières) […] Le décret nº 2002-1201 du 27 septembre 2002 a supprimé la « note sur les moyens de droit et les circonstances de fait » à laquelle faisait référence l'article R 243-11 susmentionné et a, par ailleurs, inséré l'article R 131-42 au code des juridictions financières, qui se lit comme suit : « Si, […] de nouvelles pièces ou des mémoires complétant ceux produits dans les délais prévus à l'article R. 243-9 sont versés au dossier, […] le Gouvernement rappelle que l'article R. 243-11 du code des juridictions financières applicable au moment des faits en prévoyait l'élaboration à l'occasion de la transmission du dossier d'appel. […]
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 2003 et 10 novembre 2004, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 140-7 du code des juridictions financières : « La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire » ; que l'article R. 243-10 du même code relatif à la mise en état de l'appel dispose : « Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs autres observations au greffe de la chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article R. 24311, […]
[…] article L. 212-10 du code des juridictions financières), […] L. 211-1, L. 243-1 et R. 243-1 et suivants du même code). […] la copie du jugement, les pièces produites par l'appelant, les mémoires et pièces produits par les autres parties et les observations du ministère public (le commissaire du Gouvernement) sont adressés par ce dernier au procureur général près la Cour des comptes (article R. 243-11 du code des juridictions financières ; […] les règlements n'ayant pas d'effet rétroactif) en adoptant le décret du 19 décembre 2005, cité au paragraphe 21 du présent arrêt et invoqué par le Gouvernement (voir le paragraphe 52)[10]. L'article R. 731-7, […] France, à propos de la loi du 22 janvier 2002[11]. […]
Pourtant, en vertu des articles R. 243-8 et 243-11 du code des juridictions financières alors applicables, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. procureur général près la Cour des comptes. […] Les dispositions propres à cette procédure, qui figuraient à l'article R.243-9, prévoient de laisser un mois à la défense pour produire, […] Ces dispositions relatives au contradictoire sont donc bien plus précises que celles figurant au code de justice administrative. […] En soi, ce ne serait peut être pas suffisant pour caractériser une irrégularité au vu de la lettre de l'article R.141-19 alors en vigueur (aujourd'hui à l'article R.142-11), […]
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