Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : PROCÉDURE / CHAPITRE V : Règles propres au prononcé des amendes
Article R245-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/2000
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Version28/09/2002
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre régionale des comptes statue à titre définitif sur une amende.
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