Code des juridictions financières / Partie réglementaire / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE II : Organisation / Section 7 : Greffes
Article R112-27 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/2002
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Version01/05/2017
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 (V)
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 16
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
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