Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes / PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes / TITRE IV : Procédure / CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales
Article L245-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 229
Les rapports mentionnés aux articles L. 235-1 et L. 235-2 sont communiqués par l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'assemblée délibérante. Ils donnent lieu à un débat au sein de cette assemblée.
Ce rapport ne peut être ni publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers entre le premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité ou le groupement concerné et le lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Commentaires • 2
L.245-1 Code des juridictions financières). L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.
Lire la suite…Décisions • 53
[…] au titre d'opérations relatives à l'exercice 2013 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières notamment ses articles L.242-1, R.212-19 et R.242-1 à R.242-12 ; […] Voies et délais de recours La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 25 du code des juridictions financières). 2 8-30, rue Pasteur – CS 71199 – 21011 DIJON Cedex – Téléphone : + 33.3.80.67.41.50 crc@bourgogne-fc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/bourgogne-franche-comte
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[…] M. X…, en application de l'article L. 231-13 du code des juridictions financières ; Vu le réquisitoire n° 2015-043 du 27 août 2015 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, […] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-6-1, […] Voies et délais de recours La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 25 du code des juridictions financières). 28-30 rue Pasteur – 21 011 Dijon Cedex – www.ccomptes.fr
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3. Midi Pyrénées, 2015-05-19, Jugement n°2015 - 0012
[…] La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières).
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Le code des juridictions financières dispose à l'article L.245-1 que peuvent faire appel devant la Cour des comptes « le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ». Et ce à l'encontre « de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre régionale des comptes ».
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